L'accompagnement du mineur mis en cause ou victime
J'interviens lorsque votre enfant est mis en cause dans une procédure ou est victime. La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une procédure spécifique s’applique lorsqu’un mineur a commis une infraction. Les étapes du procès sont différentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrées sur l’éducation. Le lien avec les différents intervenants et notamment les services de la protection judiciaire de la jeunesse est indispensable (éducateurs des UEMO unité éducative en milieu ouvert).
Je vous accompagne de l'audition libre de votre enfant, de sa garde à vue jusqu'à l'audience devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants (en fonction de la gravité des faits commis). Pour les faits les plus graves la procédure se déroulera devant le juge d'instruction. J'assiste les mineurs durant toute l'instruction du dossier jusque devant le tribunal pour enfants criminel (pour les moins de 16 ans) ou la Cour d'assises des mineurs (pour les mineurs de 16 à 18 ans) .
Le rôle et la responsabilité des parents dans la procédure
Dans le domaine spécifique des mineurs, il est aussi important de pouvoir accompagner et rassurer les parents qui voient leur enfant mis en cause dans le cadre d'une procédure. Le mineur qu'il soit victime ou mis en cause doit être assisté de ses représentants légaux et dans certaines situations par un administrateur ad hoc. Les parents sont responsables pécuniairement des dommages causés par leurs enfants, si l’acte commis en est bien la cause directe et si le mineur réside habituellement avec ses parents. Dans ce cas je vous conseille sur l'éventualité de faire intervenir votre assurance pour prendre en charge les dommages et intérets auxquels vous et votre enfant avez été condamnés.
J'accompagne aussi les victimes mineurs que cela soit devant le juge des enfants ou le juge d'instruction en cas de faits criminels.
Le cadre légal : l'intérêt supérieur de l'enfant
Article prémiminaire du Code de la justice pénale des mineurs :
"Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées".
