Postulation et mandats devant les juridictions de Pontoise
J'assure des postulations devant le tribunal judiciaire de Pontoise au fond et dans le cadre des procédures de référé.
Ainsi que des mandats devant le tribunal de commerce de Pontoise
Pour les procédures au fond devant le tribunal judiciaire de PONTOISE
Les honoraires sont fixés au forfait.
Ils comprennent la réservation de date, le placement de l'assignation ou la constitution en défense, et le suivi de la procédure de mise en état via le RPVA.
Le forfait est compris entre 500 et 600HT (incluant le timbre BRA de 16 euros)
Pour les procédures devant le juge des référés
Les honoraires sont fixés au forfait. Ils comprennent la prise de date ou la constitution en défense, le suivi de la procédure et le déplacement à l'audience pour une demande de renvoi ou un dépot de dossier. Le forfait est à 400HT (incluant le timbre BRA de 16 euros).
Le droit de timbre pour les procédures judiciaires
Attention depuis le 1er mars 2026 e un droit de timbre, d’un montant de 50 € à acquitter pour pourvoir saisir la justice. Pour déposer une demande en justice, ce timbre devra être réglé, à peine d’irrecevabilité de la demande. Le timbre ne concerne que la justice civile et prud’homale de première instance.
Néanmoins il y a des exceptions : Les personnes qui bénéficient d’une décision d’aide juridictionnelle ne sont pas concernées.
Procédures non concernées par le timbre :
- Les personnes qui bénéficient d’une décision d’aide juridictionnelle ne sont pas concernées.
- Les procédures suivante ne sont pas concernées :
- Les requêtes devant la CIVI
- Les procédures devant le juge des enfants
- Les procédures de contrôle de privation de la liberté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour les procédures prévues par le CESEDA
- Les procédures devant le juge des tutelles
- Les procédures de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judicaire
- Les demandes d’ordonnance de protection
- Les procédures prévues par l’article L20 II du Code électoral
- Les procédures d’injonction de payer et d’opposition à injonction de payer
- Les demandes d’homologation des conventions parentales devant le juge aux affaires familiales
- Ce timbre s’achète en ligne depuis le site du gouvernement : https://timbres.impots.gouv.fr/
Mandat devant le Tribunal de Commerce de Pontoise
Le forfait est compris entre 400 et 550 euros HT en fonction de la durée de la procédure de mise en état (et ne comprends pas les audiences de plaidoirie).
