Modalités de fixation des honoraires
Les honoraires sont a définir en fonction du type d'affaire et de sa complexité.
J'accepte l'aide juridictionnelle ou la protection juridique pour certains dossiers et sous conditions.
Droit Pénal
Pénal majeur
- CRPC comparution sur reconnaissance de culpabilité à partir de 400 euros HT
- Audience devant le tribunal de police à partir de 400 euros HT
- Audience correctionnelle juge unique à partir de 500 euros HT
- Audience correctionnelle collégiale (3 juges) à partir de 600 euros HT
- Comparution immédiate à partir de 700 euros HT (comprenant le défèrement devant le procureur et l'audience)
- Garde à vue à partir de 400 euros HT
- Audition libre à partir de 250 euros HT
- Inscruction délictuelle à partir de 1500 euros HT
- Instruction criminelle à partir de 2500 euros HT
Pénal mineur
- Audience de culpabilité devant le juge des enfants à partir de 300 euros HT
- Audience de sanction devant le juge des enfants à partir de 300 euros HT
- Audience de culpabilité devant le tribunal pour enfants à partir de 400 euros HT
- Audience de sanction devangt le tribunal pour enfants à partir de 400 euros HT
- Garde à vue mineur à partir de 400 euros HT
- Audition libre mineur à partir de 250 euros HT
- Inscruction délictuelle mineur à partir de 1500 euros HT
- Instruction criminelle mineur à partir de 2500 euros HT
Aménagement de peine et Assistance éducative
Procédure d'aménagement de peine à partir de 600 euros HT
Comprenant la rédaction de la requête, étude du dossier, déplacement en détention et audience devant le JAP (juge application des peines)
Procédure devant le juge des enfants à partir de 600 euros HT
Comprenant la prise de connaissance du dossier, rdv client et audience devant le juge des enfants.
Partie civile dans une procédure correctionnelle à partir de 500 euros HT
Partie civile dans une Instruction criminelle à partir de 1500 euros HT
Attention : la facturation est soumis à TVA au taux de 20%
